En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, BÉCOT, LELEUX et du LUART, Mme PROCACCIA, MM. BÉCHU, LEGENDRE, SIDO, del PICCHIA et DARNICHE, Mme GIUDICELLI, MM. DUVERNOIS, Gérard LARCHER, REVET, CAMBON, Bernard FOURNIER, SAVARY, DELATTRE, PAUL, Philippe LEROY, CÉSAR, Jean-Paul FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH, GOURNAC et MAYET, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 310 du titre VII du livre I^er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :

« Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Objet

Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’appliquera à tous : il n’y a pas de droit à l’enfant.