En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression du II de l’article 1^er du présent projet, car ce dispositif consacré au conflit des lois, déroge au droit international en complexifiant le rapport du droit français avec celui des autres pays.