Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

N°132 rect. bis

29 mars 2013

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes LIPIETZ, BENBASSA, AÏCHI, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX et MM. DESESSARD, GATTOLIN et PLACÉ


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l'ordre alphabétique

par les mots :

l'ordre apparu après tirage au sort devant l'officier d'état civil

Objet

Afin de ne pas privilégier les noms de famille du début de l'aphabet, qui concentre déjà la majorité des noms de famille ; ni le parent dont le nom est privilégié par ordre alphabétique et qui peut ainsi s'opposer à une décision commune quant au choix du nom, il est préférable de s'en remettre au hasard.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.