Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°138 rect. bis
3 avril 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, Jean-Léonce DUPONT et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. LASSERRE, GUERRIAU, DUBOIS, NAMY et MAUREY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par le Gouvernement. Il convient donc de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.