En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO et Jean-Léonce DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. DUBOIS et GUERRIAU

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. 6-1

par la référence :

Art. 15-1

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli qui en l'absence de la suppression de l'article revient sur une précision formelle.

Le positionnement de cette nouvelle disposition après l'article 6 sur l'ordre public et avant l'article 7 du Code civil sur l'exercice des droits civils est délicat. En effet, il semble inopportun d'insérer entre ces articles, une disposition technique de coordination rédactionnelle. Le positionnement après l'article 15 serait plus approprié.