En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, Jean-Léonce DUPONT et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU, BOCKEL, DUBOIS, JARLIER et MAUREY et Mme LÉTARD

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

civil

Insérer les mots :

et du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique

Objet

Le Titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé publique est relatif à la PMA. Dans un souci de lisibilité et de meilleure compréhension du texte, il convient que les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation soient expressément exclues du dispositif.