En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 1ER BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article renvoie aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l’étude d’impact.

Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n’aura pas de conséquences sur les actes d’état civil ; mais on nous renvoie immédiatement après à l’instruction générale relative à l’état civil dont le travail de refonte est actuellement en cours.

Il nous est par ailleurs indiqué qu’un nouveau modèle de livret de famille sera adopté par arrêté afin de l’adapter à la situation des couples de personnes de même sexe. Pourquoi tout cela ? Un mariage unique, mais malgré tout, parce que les réalités s’imposent, deux livrets de familles distincts. N’est-ce pas discriminant ?

L’assemblée nationale a voté un article sans en connaître les conséquences ; mais quelles seront les conséquences réglementaires si la loi est ainsi votée.