En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉCOT, BORDIER, CÉSAR, CORNU, HOUEL, Philippe LEROY et POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité. »

Objet

L?objet de cet amendement se justifie par son texte.