En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉCOT, CÉSAR, CORNU, BORDIER, HOUEL, Philippe LEROY et POINTEREAU

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.