Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°189
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GOURNAC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » ;
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.