Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°194
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. REVET et DARNICHE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » ;
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.