Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°199
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REVET et DARNICHE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 343… ainsi rédigé :
« Art. 343… – Les décisions prononçant une adoption plénière ou simple sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n’est pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant. »
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.