En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

Question préalable

Motion présentée par

M. PORTELLI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le contenu du texte et la manière dont il est mis en discussion ne nécessitent pas de débattre selon ces modalités.