En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et PINTON

ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 365 du code civil, les mots : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté » sont remplacés par les mots : « L’adoptant est seul investi de tous les droits de l’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint ou le ou la partenaire du père ou de la mère de l’adopté ».

Objet

Amendement de coordination : dans la mesure où l’adoption conjointe est permise désormais aux personnes qui ont contracté un pacte civil de solidarité, le ou la partenaire du parent de l’enfant peut demander à l’adopter.