Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°210 rect.
3 avril 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MILON et PINTON
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression pour coordination.
Nouvelle rédaction proposée prévoyant la possibilité de l'adoption plénière par le conjoint, ou partenaire de sexe différent, de l'enfant adopté plénièrement par un seul parent adoptant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.