Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°211 rect. bis
4 avril 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MILON et PINTON et Mme LÉTARD
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
de sexe différent
Objet
Il convient de préciser que le droit de la filiation interdit une double filiation maternelle ou paternelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.