En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et PINTON

ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’adoption simple de l’enfant précédemment adopté en la forme simple ou plénière par une personne seule peut être demandée par le conjoint ou le partenaire de l’adoptant. »

Objet

Amendement de coordination. Il s’agit de prévoir expressément l’adoption simple de l’enfant précédemment adopté par une personne seule par son conjoint ou partenaire. Cet amendement  correspond partiellement à  l’article 1er ter du texte de la commission des lois, en le coordonnant aux dispositions qui précèdent en simplifiant la règle.