En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et PINTON et Mme LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 343 - L’adoption peut être demandée par deux époux de sexe différent, non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »

Objet

Il s’agit de dissocier adoption plénière et mariage de personne de même sexe. L’adoption plénière, filiation complète qui se substitue à toute filiation procréative, qu’elle soit légalement établie ou non de manière préalable, donne à l’adopté une seule filiation nécessairement calquée sur la filiation procréative en l’état actuel du droit et qui ne peut admettre la fiction d’un enfant né de deux personnes de sexe différent.