En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et PINTON

ARTICLE 1ER TER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’adoption simple peut être demandée par le conjoint de même sexe que le père ou la mère de l’adopté. »

Objet

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple autorise une filiation additionnelle. Dans ce cadre, il est donc possible que le conjoint de même sexe adopte en la forme simple, l’enfant de son époux ou de son épouse, et ce quel que soit l’âge de l’adopté.