Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°251
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GOURNAC
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.