En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PASQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale. Ses auteurs souhaitent qu’en matière de transmission du nom patronymique à l’enfant, en l’absence de choix des parents, l’accolement des noms par ordre alphabétique devienne la règle.