Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°255
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 TER
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l’adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l’article L. 211-1. »
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre l’accent sur la nécessité de lutter contre les discriminations, notamment liées à l’orientation sexuelle, en matière d’adhésion aux UDAS.