En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, BÉCOT, LELEUX, BÉCHU, LEGENDRE, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, DUVERNOIS, REVET, DELATTRE, CORNU, POINTEREAU, SAVARY, CAMBON, PAUL, Philippe LEROY, CÉSAR, Jean-Paul FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH et GOURNAC, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié :

1° Les mots : « , lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ».

Objet

Cet amendement permet d’élargir le régime de la délégation et du partage de l’exercice de l’autorité parentale au partenaire d’un pacte civil de solidarité