Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°278
3 avril 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'état
par les mots :
de l'état
Objet
Rédactionnel
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).