Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°279
3 avril 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
l'exclusion du
par les mots :
l'exclusion de ceux prévus au
2° Après le mot :
soient
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de sexe différent ou de même sexe. » ;
Objet
Rédactionnel