Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°280
3 avril 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
suivant la publication
par les mots :
à compter de la promulgation
Objet
Rédactionnel