Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°282
3 avril 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS D
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Alinéa 4, première phrase
1° Après les mots :
ont leur
insérer les mots :
domicile ou leur
2° Remplacer les mots :
des parents des époux
par les mots :
de leurs parents
Objet
Amendement de coordination avec la rédaction retenue pour les articles 74 et 165.