En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d'effectuer un tel acte ».

Objet

L’article 372-2 du code civil prévoit une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Cet amendement propose de compléter le régime des actes usuels en consacrant législativement la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au tiers d’accomplir un acte usuel de l’autorité parentale.