En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GÉLARD, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, BAS, BEAUMONT, BÉCHU, BÉCOT, BELOT, BILLARD, BIZET et BORDIER, Mme BOUCHART, M. BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET, CALVET, CAMBON, CANTEGRIT, CARDOUX et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHATILLON, CHAUVEAU, CLÉACH, COINTAT, CORNU, COUDERC, COURTOIS, DALLIER et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA, DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, Philippe DOMINATI et DOUBLET, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, DULAIT, Ambroise DUPONT, DUVERNOIS, EMORINE et FALCO, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, FLEMING, FONTAINE, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, FRASSA, FROGIER, GAILLARD et GARREC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GROSDIDIER, GUENÉ, HÉRISSON, HOUEL, HOUPERT et HUMBERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HYEST, Mlle JOISSAINS, Mme KAMMERMANN, M. KAROUTCHI, Mme KELLER, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Gérard LARCHER, LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LECERF, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, Philippe LEROY, LONGUET, LORRAIN, du LUART, MAGRAS, MARINI et MARTIN, Mme MASSON-MARET, M. MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, de MONTGOLFIER, NACHBAR, NÈGRE, PAUL, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONCELET, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. RAFFARIN, de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAUGEY, SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, MM. SOILIHI et TRILLARD, Mme TROENDLE et MM. TRUCY, VENDEGOU, VIAL, DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

époux

par les mots :

conjoints mariés ou ayant contracté une union civile

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile.