Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°40 rect. bis
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. GÉLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON
ARTICLE 4 TER
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les précisions apportées par cet alinéa sont superfétatoire et que par principe, celui supposerait le caractère discriminatoire de certaines associations.
Les auteurs de cet amendement étant hostiles à toute forme de discrimination rejettent l’idée même de celle-ci et refusent que ce type de présomption soit inscrite dans cette loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.