Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°41 rect. bis
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GÉLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON
ARTICLE 4 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
solidarité
insérer les mots :
ou l’union civile
Objet
Les auteurs de cet amendement, attachés à l’union civile, souhaitent que celle-ci soit reconnue dans l’article L211-1 du code de l’action sociale et des familles qui définit les associations familiales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).