En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 13 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu’actuellement, ce congé d’adoption appartient en propre à la femme.

Alors que le Gouvernement indiquait dans l’étude d’impact vouloir procéder par décret à cette modification, on ne comprend pas bien la nécessité législative de cette coordination.

Le texte poursuit donc son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », «parents », conjoints », et désormais « assurés » ou « titulaires ».

Toutefois, la question est moins la coordination des droits parentaux et familiaux entre parents de sexe différents et de même sexe que l’ouverture même du droit à l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Ce faisant, le projet de loi occulte la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d’égalité entre adultes.