En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « le ménage » sont remplacés par les mots : « le couple marié » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent, pour plus de lisibilité, préciser que les dispositions de l’article L.331-7 du code de sécurité sociale bénéficie aux couples mariés et non « aux ménages ».