En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 14

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Alinéas 22 à 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Aux articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale relatifs  aux allocations de repos maternel dont bénéficient les conjointes collaboratrices à l’occasion de leur maternité ou de l’arrivée dans le foyer d’un enfant en vue de l’adoption, il n’est pas justifié de remplacer les mots « Elles », par les mots « les conjoints collaborateurs », les mots «  aux femmes titulaires » par les mots « aux titulaires ».

Nier la différence sexuelle dans le droit français, est un déni de la réalité de la filiation biologique.

Par ailleurs, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d’adoption n’est pas faite pour donner un enfant à un couple, mais donner une famille à un enfant, qui a déjà subi un traumatisme important en étant privé de son père et de sa mère.