En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOILIHI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe.

Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.

Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d’un commun accord, et à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.

les auteurs de cet amendement y sont opposés.