En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOILIHI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 21

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Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

à celui qui en fait la demande en premier

par les mots :

par décision de justice

Objet

L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe.

Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.

Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d’un commun accord, et à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.

Les auteurs de cet amendement souhaiteraient qu’en cas de désaccord, la désignation soit faite par une décision de justice afin d’éviter toute demande hâtive malvenue.