En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cette loi si elle est votée doit produire des effets à compter de sa promulgation, et qu’en aucun cas des adultes ayant contracté un mariage à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette loi en doivent pouvoir avoir leur acte étranger transcrit.

Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte.

Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration.