Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°58
22 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, après les mots : « couples mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité » ;
Objet
En l’état actuel du droit, une association regroupant des couples pacsés avec ou sans enfant ne peut se voir reconnaître la qualité d’association familiale.
L’article 4 ter du projet de loi, inséré par l’Assemblée nationale, permet aux associations regroupant « des familles constituées par le Pacs » d’être reconnues comme associations familiales à part entière.
Par cohérence, cet amendement permet aux couples pacsés sans enfant, au même titre que les couples mariés sans enfant, d’adhérer à une association familiale reconnue.