Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°61
22 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16 BIS
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. »
Objet
La rédaction de l’article 16 bis, inséré par l’Assemblée nationale, pose une difficulté en ce qu’elle vise uniquement les salariés mariés ou pacsés à une personne de même sexe. Certains employeurs pourraient alléguer du fait qu’un salarié n’est ni marié, ni pacsé pour le sanctionner en raison de son refus de mutation. Ainsi, les salariés homosexuels célibataires ou vivant en union libre ne seraient pas couverts par cette disposition, ce qui reviendrait à introduire une discrimination en fonction de la situation familiale.
En conséquence, cet amendement a pour objet d’étendre la mesure de protection à l’ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale.