En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD et Mme DUCHÊNE

ARTICLE 1ER TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

le conjoint de cette dernière

insérer les mots :

ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'adoption simple puisse être permise aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ou aux concubins, dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil.