En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 2

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Alinéas 6 à 13

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

III. - Les premier à troisième alinéas de l’article 357 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.

« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint marié, ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants déterminent le nom de famille dévolu à l’enfant en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une fois.

« Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »

Objet

Les auteurs d cet amendement oposés aux modifications des règles applicables en matière d'adotpion plénière, le sont également en matière de transmission du nom.