En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article prévoit d'introduire un article 661 dans le code civil afin que l'ensemble des dispositions législatives du livre 1er du code civil puissent s'appliquer aux couples de personnes de même sexe.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition, étant opposés au mariage et à l'adoption des couples de personnes de même sexe.