Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°73 rect. bis
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. GÉLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
les auteurs de cet amendement, opposés au mariage des couples de personnes de même sexe sont opposés à cette dispsoition qui nie laltérité sexuelle, en supprimant les termes "mari et femme" et en les remplaçant par le terme "époux".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.