En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 4 BIS

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiemtn que le gouvernement ne peut pas être habilité à légiférer par ordonnances sur un ensemble de mesures aussi peu définies par cet alinéa, sur un sujet qui touche au pacte social de notre République.