En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, HYEST et PORTELLI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre I^er du code civil est complété par un article 315-... ainsi rédigé :

« Art. 315-... - Tout enfant a droit de connaître ses origines, dans la mesure du possible. »

Objet

Le mariage, tel que le code civil actuel le définit, crée une présomption de paternité, comme le précise l'article 312.

En revanche, le fait d'ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe fait tomber ce principe de présomption de paternuté, issu de l'altérité sexuelle du mariage, ainsi que le principe de filiation établie à l'article 311-25.

Cet amendement est conforme à la convention internationale des droits de l'enfant qui vise à permettre à tout enfant de connaître dans la mesure du possible ses origines.

En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que tous les enfants puissent connaître leurs origines.