Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°91 rect. bis
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GÉLARD, HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON
ARTICLE 1ER QUINQUIES
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à son entretien ou à son installation,
Objet
Selon les auteurs de cet amendement , ces précisions ne sauraient justifier à elles seules le maintien de relations avec un enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.