Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°93 rect. bis
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
MM. GÉLARD, HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par l'un deux
par les mots :
conjointement par les parents
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les parents fassent conjointement la démarche de montrer qu'ils ne sont pas en accord, afin d'éviter toute initiative individuelle et précipitée, en cas de désaccord majeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.