Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

N°93 rect. bis

28 mars 2013

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. GÉLARD, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

par l'un deux

par les mots :

conjointement par les parents

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les parents fassent conjointement la démarche de montrer qu'ils ne sont pas en accord, afin d'éviter toute initiative individuelle et précipitée, en cas de désaccord majeur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.