En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GÉLARD, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Après les mots :

des adoptants,

insérer les mots :

lorsqu'ils sont mariés ou qu'ils ont adopté conjointement un enfant,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter qu'un adoptant seul, dans le cas où il aurait adopté conjointement un enfant puisse demander seul au trobunel de modifier les prénoms de l'enfant adopté.