Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°95 rect. bis
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GÉLARD, HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON
ARTICLE 3
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
à la demande des adoptants
par les mots :
à la demande conjointe des adoptants
Objet
Les auteurs de cet amendment souhaitent que les démarches soient faites conjointement par les deux adoptants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.