En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GÉLARD, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 161 est ainsi rédigé :

« Art. 161. - En ligne directe, le mariage entre personnes de sexe différent est prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés de la même ligne. » ;

Objet

La prohibition du mariage incestueux repose sur deux points essentiels : d’une part, il est nécessaire de ne pas perturber la filiation, d’autre part, la consanguinité ayant de graves conséquences médicales pour les enfants, des raisons de santé publiques imposent de ne pas permettre ce genre d’union dont les conséquences médicales pourraient être lourdes pour les enfants.